Terms of service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site elvanamadrid.com et les achats effectués auprès d’Elvana Madrid par des personnes agissant en qualité de consommateurs.
Dans ce document, les termes « nous », « notre » et « Elvana Madrid » désignent l’entreprise exploitant la boutique sous cette enseigne.
Pour toute question concernant une commande ou les présentes conditions, vous pouvez nous contacter à contact@elvanamadrid.com.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées sur elvanamadrid.com. Elles sont complétées par notre Politique de retour et de remboursement, notre Politique de confidentialité et les informations de livraison communiquées avant l’achat.
Les conditions applicables à votre commande sont celles portées à votre connaissance au moment de sa validation. Vous pouvez les consulter et les conserver avant de vous engager.
Pour les achats destinés au marché français, le contrat est conclu en français.
L’organisation de l’entreprise exploitante sous forme de LLC ne limite pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.
2. Accès à la boutique et capacité à commander
Pour passer commande, vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire ou de l’autorisation de votre représentant légal lorsque celle-ci est requise.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et suffisantes pour permettre le traitement de votre commande, notamment vos coordonnées et votre adresse de livraison.
Si vous créez un compte client, vous devez protéger vos moyens d’accès et nous signaler toute utilisation non autorisée dont vous avez connaissance.
La création d’un compte, la navigation sur le site ou l’acceptation des présentes conditions ne constitue pas un consentement aux communications commerciales ni aux cookies nécessitant un accord distinct.
3. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches : description, variantes, tailles, composition et autres informations utiles selon la nature de l’article.
Les visuels permettent d’apprécier les produits. De légères différences de rendu peuvent résulter des réglages de votre écran, sans remettre en cause notre obligation de livrer un produit conforme à sa description et aux caractéristiques convenues.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit commandé devient indisponible, nous vous en informons sans délai et vous proposons les solutions possibles. Aucun produit de remplacement ne vous est imposé sans votre accord.
Si la commande ne peut pas être exécutée et qu’elle est annulée, les sommes correspondant aux produits concernés et les frais devant être restitués sont remboursés sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.
4. Prix, promotions et frais
Les prix destinés au marché français sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises.
Les frais de livraison et les autres frais éventuellement applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Vous pouvez vérifier le montant total à payer avant de vous engager.
Les conditions des promotions, réductions et codes promotionnels sont précisées avec les offres concernées. Leur application et leurs éventuelles conditions de cumul sont présentées avant la validation de l’achat.
Le prix retenu est celui accepté lors de la commande. Une modification ultérieure des prix du catalogue n’affecte pas une commande déjà conclue.
En cas d’erreur manifeste affectant une offre, nous vous en informons afin de rechercher une solution conforme au droit applicable. Aucun supplément ni remplacement ne vous est imposé sans votre accord.
Lorsqu’une livraison internationale implique des frais particuliers, les informations légalement requises doivent vous être communiquées avant l’achat. Aucun coût supplémentaire ne vous sera imputé s’il n’a pas été annoncé conformément à la réglementation.
5. Commande et conclusion du contrat
Pour commander, vous sélectionnez les produits et leurs variantes, les ajoutez au panier, puis renseignez les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant la validation finale, vous pouvez vérifier le contenu du panier, les caractéristiques des articles, vos coordonnées, les frais et le montant total, puis corriger les erreurs éventuelles.
La validation s’effectue au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Le contrat est conclu lorsque vous validez définitivement la commande et que le paiement est accepté selon le moyen choisi. Une confirmation vous est ensuite adressée par courrier électronique.
Les informations contractuelles vous sont communiquées sur un support durable, au plus tard lors de la livraison, afin que vous puissiez les conserver.
Si vous constatez une erreur dans votre commande après sa validation, contactez-nous rapidement à contact@elvanamadrid.com. Nous vous informerons des possibilités de correction selon l’état de son traitement.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés lors du passage en caisse.
Les paiements sont traités par Shopify Payments et les prestataires correspondant au moyen de paiement sélectionné. Vous devez être autorisé à utiliser ce moyen de paiement.
Des vérifications nécessaires à la sécurité de la transaction peuvent être effectuées. Si des informations complémentaires sont demandées, elles doivent être proportionnées à la vérification concernée.
En cas de refus du paiement, la commande ne peut pas être exécutée sur la base de cette transaction. Toute somme éventuellement débitée sans qu’une vente puisse être exécutée doit être régularisée ou remboursée.
Les remboursements sont réalisés sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, selon les conditions applicables. Aucun avoir ne vous est imposé à la place d’un remboursement auquel vous avez droit.
7. Livraison et transfert des risques
Les destinations desservies, les modalités de livraison, les frais et le délai applicable sont communiqués avant la validation de la commande.
Nous livrons les produits dans le délai convenu. En l’absence de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Si la livraison n’intervient pas dans le délai applicable, vous pouvez nous demander par écrit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne nous exécutons pas dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat par écrit.
Vous pouvez également mettre fin immédiatement au contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque nous refusons de livrer ou lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle de votre achat.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant cette résolution.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré lorsque vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, en prenez physiquement possession. Si vous choisissez vous-même un transporteur qui n’a pas été proposé par la boutique, les règles particulières prévues par la loi s’appliquent.
Si un colis semble perdu, endommagé ou incomplet, contactez-nous à contact@elvanamadrid.com. L’absence de réserves formulées au moment de la livraison ne supprime pas vos droits légaux.
8. Rétractation et retours
Vous bénéficiez du droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception des produits.
Elvana Madrid étend commercialement ce délai à 30 jours calendaires, selon les modalités de notre Politique de retour et de remboursement. Les conditions de cette extension ne réduisent pas vos droits légaux.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit, vous pouvez écrire à contact@elvanamadrid.com ou nous transmettre toute déclaration exprimant clairement votre décision. Vous n’avez pas à justifier votre choix ni à obtenir une autorisation préalable.
Les moyens de communication décrits ici s’ajoutent au droit d’utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par la réglementation.
Après votre notification, vous devez expédier les produits dans les 14 jours calendaires suivants. Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à votre charge uniquement lorsque cette information vous a été communiquée avant la commande.
Vous pouvez examiner et essayer les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Seule une dépréciation résultant de manipulations excessives peut donner lieu à une réduction justifiée du remboursement, dans les conditions légales.
En cas de rétractation de la totalité de la commande, nous remboursons les produits et les frais de livraison initiaux correspondant à la livraison standard la moins coûteuse proposée. Le supplément d’une livraison plus chère expressément choisie n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification. Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les produits, nous pouvons le différer jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les articles soldés ou achetés en promotion bénéficient du droit de rétractation. Les exceptions légales, notamment pour certains biens nettement personnalisés ou certains produits scellés descellés pour lesquels le retour est incompatible avec la protection de la santé ou l’hygiène, ne s’appliquent que si leurs conditions sont réunies.
Les modalités complémentaires figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.
9. Garanties légales
Elvana Madrid répond des défauts de conformité des produits et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, contactez-nous à contact@elvanamadrid.com en indiquant les informations permettant d’identifier votre commande et le défaut constaté.
Le délai commercial de retour de 30 jours ne limite pas la durée ni l’exercice des garanties légales.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Responsabilité
Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable, y compris lorsque nous faisons appel à des prestataires pour son exécution.
Le recours à Shopify, à un fournisseur logistique ou à un transporteur ne supprime pas nos obligations envers vous.
Les situations de force majeure sont appréciées dans les conditions prévues par la loi. Elles ne permettent pas d’écarter automatiquement vos droits à la résolution du contrat ou au remboursement lorsque ces droits sont applicables.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité ou un droit du consommateur que la loi interdit d’exclure.
11. Utilisation du site et propriété intellectuelle
Vous devez utiliser le site de manière licite, sans fraude, usurpation d’identité, tentative d’accès non autorisé ou atteinte à son fonctionnement.
Les textes, visuels, marques, éléments graphiques et autres contenus protégés demeurent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou utilisation nécessitant une autorisation doit faire l’objet de l’accord du titulaire concerné, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les mesures nécessaires à la sécurité du site ne remettent pas en cause vos droits concernant une commande déjà conclue.
12. Données personnelles et services Shopify
Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité, notamment leurs finalités, leurs bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et vos droits.
La boutique est hébergée sur Shopify. Les informations nécessaires à son fonctionnement, aux commandes et aux paiements sont transmises à Shopify et aux prestataires concernés, dont certains peuvent se trouver dans d’autres pays.
Lorsque les services de personnalisation, d’analyse ou de publicité de Shopify sont activés, Shopify peut traiter des données relatives à vos interactions avec notre boutique et avec d’autres boutiques pour fournir ces services, conformément aux règles et choix de confidentialité applicables.
Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de Shopify destinée aux consommateurs et le portail de confidentialité de Shopify.
Les traitements nécessitant votre consentement font l’objet d’un choix distinct. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général à la publicité ou aux traceurs non essentiels.
13. Preuve et archivage
Les échanges électroniques et les informations enregistrées dans nos systèmes peuvent contribuer à établir la preuve des commandes, des paiements et des communications, dans les conditions légales. Vous conservez la possibilité d’apporter tout élément de preuve contraire.
Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, nous assurons leur conservation depuis leur conclusion et pendant dix ans à compter de la livraison, conformément aux règles applicables.
Vous pouvez demander l’accès à votre contrat archivé en écrivant à contact@elvanamadrid.com et en fournissant les informations permettant d’identifier votre commande.
14. Réclamations et règlement amiable
Pour toute réclamation, écrivez à contact@elvanamadrid.com en précisant le numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Nous examinons les demandes afin de rechercher une solution adaptée, sans limiter les droits que vous pouvez exercer directement en vertu de la loi.
Lorsqu’un litige n’a pas été résolu après une réclamation écrite préalable, vous bénéficiez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La recherche d’une solution amiable ne vous oblige pas à renoncer à vos droits ni à votre possibilité de saisir une juridiction compétente. Aucune médiation préalable obligatoire ne vous est imposée par les présentes conditions.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans vous priver des dispositions impératives protectrices dont vous bénéficiez en vertu des règles applicables à votre situation.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
Le lieu d’établissement de l’entreprise exploitante ne vous impose pas de saisir exclusivement une juridiction étrangère.
16. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour les commandes futures.
Une modification ne change pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut continuer à produire ses effets conformément à la loi.
17. Contact
Pour toute demande concernant les présentes conditions, une commande, un paiement ou une réclamation :
Elvana Madrid
E-mail : contact@elvanamadrid.com
Site internet : elvanamadrid.com